|FRAGONARTS|

Aux fins des présentes CGUV :

• « FRAGONARTS » ou « Site » désigne la plateforme accessible à l’adresse https://fragonarts.com.
• « Utilisateur » désigne toute personne utilisant le Site, y compris un Vendeur, un Acheteur, ou toute autre personne se connectant aux Services (également désignée par « Vous »).
• « Produit » désigne une œuvre d’art originale proposée à la vente sur le Site.
• « Service » ou « Services » désigne l’ensemble des outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs, permettant aux Vendeurs et aux Acheteurs de conclure des transactions et de gérer la vente et l’achat d’œuvres d’art originales via le Site.

Présentation du Site et Généralités

FRAGONARTS est une marketplace dédiée au commerce d’œuvres d’art originales en ligne. Après inscription et authentification, la plateforme permet de mettre en relation un Vendeur et un Acheteur, tous deux désignés collectivement comme « Utilisateurs », en vue de l’achat et/ou de la vente d’une œuvre d’art originale.

Le Site met à disposition des Utilisateurs deux espaces privés distincts :

• pour les Vendeurs, un espace complet et pratique de gestion des ventes ;
• pour les Acheteurs, un espace personnel permettant de suivre l’évolution de leurs commandes.

Les œuvres d’art originales (ou « Produits ») sont proposées à un prix fixe. Après validation de la commande par l’Acheteur, le Produit est expédié directement par le Vendeur à l’Acheteur, FRAGONARTS agissant uniquement en qualité d’intermédiaire technique.

Pour utiliser les Services du Site, tout Utilisateur (qu’il s’agisse d’un Acheteur ou d’un Vendeur) doit accepter sans réserve ni restriction les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) et s’y conformer.

Pour les Acheteurs, cette acceptation se matérialise par le cochement d’une case avant de procéder à un achat, accompagnée d’un lien permettant de consulter les CGUV à proximité de la case.

Les CGUV sont également accessibles à tout moment via un lien direct situé en bas de chaque page du Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le Site et définissent les règles applicables entre l’Acheteur et le Vendeur, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier.

En complément des CGUV, l’Utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance et accepté les Mentions Légales, accessibles via un lien en bas de chaque page du Site.

Pour vendre ou acheter une œuvre sur le Site, l’Utilisateur doit fournir des informations personnelles, exactes et complètes. FRAGONARTS s’engage à respecter la confidentialité de ces données et se réserve le droit de refuser ou d’annuler la création d’un compte Utilisateur et/ou la publication d’un Produit, à tout moment et sans avoir à en justifier la raison.

L’Utilisateur doit être majeur pour pouvoir utiliser les Services proposés par FRAGONARTS.

FRAGONARTS ne peut être tenu responsable des Produits proposées à la vente mais s’engage à retirer de la vente une œuvre qui ne serait pas conforme à sa description selon la LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique), qui proclame le principe de l’absence d’obligation pour les prestataires techniques de surveiller les contenus qu’ils stockent ou acheminent (art. 6 I n° 7, art. 9 LCEN), mais impose de retirer promptement les contenus illicites à partir du moment où ils en ont eu une connaissance effective. A l’inverse, pour éviter les dénonciations qui prétendraient qu’un contenu est illicite, l’art. 6 I n° 5 de la LCEN impose à la personne qui informe un prestataire de l’illicéité d’un contenu de communiquer des informations sur elle-même, sur l’illicéité du contenu et sur la procédure contre l’auteur ou l’éditeur de ce contenu. L’art. 6 I n° 4 sanctionne pénalement le fait de présenter sciemment comme illicite un contenu licite. L’Utilisateur déclare avoir bien pris connaissance de la LCEN et s’engage à la respecter.

Copyright

Les informations et contenus accessibles sur ce Site sont protégés par les lois internationales sur le droit d’auteur (copyright). Toute copie, redistribution, retransmission ou redirection de tout matériel protégé par le copyright © est strictement interdite.

Le Site et ses Services sont protégés par le droit d’auteur en tant qu’œuvre collective ou compilation, conformément aux conventions internationales sur le droit d’auteur et à toutes les autres lois applicables. FRAGONARTS détient le copyright de l’intégralité du Site et des Services, notamment pour la sélection, la coordination, la composition et l’amélioration des contenus.

En utilisant le Site, vous acceptez de respecter toutes les mentions de copyright, les informations et restrictions affichées, ainsi que les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services proposés, et vous vous engagez à ne pas copier tout ou partie du Site sans autorisation.

Tous les textes, images, œuvres et éléments présentés sur FRAGONARTS sont strictement protégés par la propriété intellectuelle, le droit d’auteur et les lois internationales sur le copyright.

Informatique et Libertés

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• accès aux données vous concernant ;
• rectification des informations incorrectes ou incomplètes ;
• effacement des données ;
• limitation du traitement de vos données ;
• opposition au traitement de vos données ;
• portabilité de vos données ;
• retrait à tout moment de votre consentement au traitement de vos données.

Pour les Utilisateurs des Services proposés sur ce Site, les informations personnelles fournies sont stockées dans leur profil d’Utilisateur. Chaque Utilisateur peut consulter, modifier ou supprimer ses informations personnelles à tout moment. L’administrateur du Site peut également consulter, modifier ou supprimer ces informations, mais n’a pas d’accès direct à l’espace personnel de l’Utilisateur.

Si vous possédez un compte Utilisateur sur ce Site, vous pouvez demander à recevoir un export complet des données personnelles que nous détenons à votre sujet, y compris celles que vous avez fournies. Vous pouvez également demander l’effacement de toutes vos données personnelles, sous réserve des obligations légales, administratives ou de sécurité que FRAGONARTS doit respecter.

Pour exercer vos droits, merci de nous contacter à l’adresse : contact@fragonarts.com, en fournissant une preuve d’identité valide. Une réponse vous sera apportée dans le respect des délais légaux.

Nullité partielle et loi applicable

Nullité partielle : Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont jugées nulles, inapplicables ou invalides en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions restent pleinement valides et continuent de produire leurs effets.

Loi applicable : Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève exclusivement des juridictions françaises compétentes.

CGU – Conditions Générales d’Utilisation (Acheteurs)

Objet des CGU Acheteurs et description du Service

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles FRAGONARTS met à la disposition des Acheteurs une plateforme et des outils technologiques leur permettant d’accéder au Service.

Rôle de FRAGONARTS en qualité d’intermédiaire technique

Le Service consiste en un ensemble de fonctionnalités techniques destinées à faciliter la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs, en vue de l’achat de Produits proposés par ces derniers. À ce titre, FRAGONARTS agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et ne participe pas à la conclusion des contrats de vente entre les Acheteurs et les Vendeurs.

Le Service permet notamment aux Acheteurs :

• de créer un compte Utilisateur et de s’inscrire sur le Site ;
• de consulter les Produits proposés par les Vendeurs et d’entrer en relation avec ces derniers préalablement à toute commande, notamment par l’intermédiaire de l’administrateur du Site ;
• d’ajouter un ou plusieurs Produits à leur panier ou à leur liste de favoris (Wishlist) ;
• de procéder au paiement des Produits, incluant, le cas échéant, les frais de livraison ;
• de suivre l’état et l’évolution de leurs commandes ;
• de confirmer la réception des Produits ;
• et, le cas échéant, de signaler tout incident ou difficulté relatif(e) au Produit ou à son expédition.

Absence de responsabilité de FRAGONARTS dans les ventes

L’Acheteur reconnaît et accepte que le Service mis à disposition par FRAGONARTS a pour seule finalité de faciliter les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, sans que FRAGONARTS n’assume aucune responsabilité quant à l’exécution, à la conformité ou à la bonne fin des ventes conclues par l’intermédiaire du Site.

Les transactions réalisées via le Service lors de l’achat de Produits sont conclues exclusivement et directement entre l’Acheteur et le Vendeur, sous leur seule responsabilité. FRAGONARTS n’intervient en aucun cas en qualité de Vendeur, de revendeur, de distributeur ou de mandataire des Vendeurs, et n’est pas partie au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur.

En conséquence, FRAGONARTS ne saurait être tenu responsable :

• de la qualité, de la licéité, de l’authenticité, de l’exactitude ou de l’origine des Produits ;
• de la conformité des Produits à leur description, de leur livraison, de leur reprise, de leur échange ou de leur remboursement ;
• des litiges, pertes ou dommages résultant des transactions entre l’Acheteur et le Vendeur, y compris en cas d’erreur, retard ou problème lié au transport ;
• de toute réclamation concernant les paiements, qui sont collectés via les prestataires sécurisés (WooPayments, carte bancaire, virement bancaire), et dont la gestion des incidents relève des prestataires et établissements bancaires concernés.

FRAGONARTS agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique, mettant à disposition des outils et mesures de sécurité pour faciliter les transactions, et se réserve le droit de retirer tout Produit ne correspondant pas à la ligne éditoriale du Site ou susceptible de porter atteinte à son image ou aux droits de tiers, sans pour autant assumer une responsabilité quant aux ventes.

L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à collaborer directement pour résoudre tout litige, et FRAGONARTS peut intervenir uniquement pour faciliter la communication ou la transmission d’informations, sans jamais être responsable de l’état ou de la description des Produits, de la livraison ou des paiements.

Comportement de l’Acheteur et suspension du compte

En cas de manquement de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, FRAGONARTS se réserve le droit, sans préavis et sans indemnité, de suspendre ou supprimer l’accès de l’Acheteur aux Services du Site, y compris par la suppression ou le blocage de son compte Utilisateur. Chaque Acheteur s’engage à utiliser le Service et à passer commande de manière loyale et de bonne foi.

Statut des Vendeurs (professionnels et particuliers)

L’Acheteur est expressément informé que les œuvres d’art originales proposées à la vente peuvent être mises en vente par des Vendeurs professionnels ou des Vendeurs non professionnels (particuliers). Le statut du Vendeur est indiqué sur chaque page Produit.
Lorsque le Vendeur agit en qualité de particulier, l’Acheteur reconnaît et accepte que certaines dispositions légales applicables aux Vendeurs professionnels, notamment en matière de facturation, de droit de rétractation, de garanties légales ou commerciales, ne trouvent pas à s’appliquer.

Limites de garantie sur les Produits et les Vendeurs

L’Acheteur reconnaît et accepte que FRAGONARTS agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique mettant à disposition des Utilisateurs une plateforme et des outils facilitant la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs. FRAGONARTS ne saurait garantir la qualité, la licéité, l’authenticité, l’exactitude ou l’origine des Produits proposés par les Vendeurs, ni le statut professionnel ou non professionnel de ces derniers. L’Acheteur reconnaît que, malgré les vérifications éventuelles de FRAGONARTS, certaines œuvres peuvent comporter des erreurs d’identification ou ne pas être originales, et que la responsabilité du Site ne saurait être engagée à cet égard. Toutefois, FRAGONARTS se réserve la faculté, sans que cela ne constitue une obligation, de vérifier ou de retirer tout Produit ne correspondant pas à la ligne éditoriale du Site ou susceptible de porter atteinte à son image, à ses valeurs ou aux droits de tiers.

Création et accès au compte Utilisateur

La création d’un compte Utilisateur est gratuite et sans obligation d’achat. L’accès au Site et son utilisation nécessitent une connexion à Internet, laquelle est fournie sous la seule responsabilité et aux frais de l’Acheteur. FRAGONARTS ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement ou indisponibilité du réseau Internet empêchant l’accès au Site ou aux Services.

L’Acheteur doit créer un compte Utilisateur en fournissant une adresse e-mail valide et un mot de passe, puis communiquer toutes les informations nécessaires à son identification, à la validation et à l’expédition de ses commandes.
L’Acheteur s’engage à fournir des renseignements exacts et à les mettre à jour en cas de modification au cours de l’utilisation des Services du Site.

Le Service permet à l’Acheteur de :

• demander des informations supplémentaires au Vendeur ;
• sélectionner et sauvegarder des Produits dans ses Favoris ou sa Wishlist ;
• procéder à l’achat d’un ou plusieurs Produits, par carte bancaire ou virement bancaire ;
• vérifier le contenu de sa commande avant le paiement ;
• confirmer la bonne réception de sa commande ou signaler tout incident relatif au Produit ou à son expédition.

Sécurité du compte et fraude

Si l’Acheteur constate une utilisation frauduleuse de son compte Utilisateur, il s’engage à en informer FRAGONARTS sans délai.
L’Acheteur est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe, et reconnaît être seul responsable de toutes les activités effectuées via son compte, sauf en cas d’usurpation d’identité ou de fraude avérée.

Transmission des données nécessaires aux transactions

L’Acheteur accepte que ses informations personnelles nécessaires à la bonne exécution d’une commande soient transmises au Vendeur, et ce uniquement dans la mesure nécessaire à la finalisation de la transaction (au minimum : nom et adresse postale).

Acceptation des documents contractuels

En plus des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV), l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les Mentions Légales, accessibles en bas de chaque page du Site.

Responsabilité de l’Acheteur dans l’utilisation du Site

L’Acheteur est entièrement responsable de son utilisation personnelle du Site, de ses erreurs et de toute mauvaise utilisation des Services proposés par FRAGONARTS. Il s’engage à utiliser le Site de manière respectueuse, loyale et honnête, et déclare être informé des risques liés à l’utilisation d’Internet.

L’Acheteur s’engage à respecter les présentes CGUV dès la création de son compte Utilisateur. Cet engagement prend fin uniquement en cas de suppression du compte.

FRAGONARTS se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment, sans préavis ni notification spécifique. Il incombe à l’Acheteur de prendre connaissance de la version en vigueur au moment de la création de son compte ou de toute commande.

Données personnelles et protection de la vie privée

Les informations et données vous concernant sont collectées et traitées par FRAGONARTS uniquement dans la mesure nécessaire à la gestion de votre compte et à votre accès au Service. Les informations indispensables à la livraison des Produits sont transmises au Vendeur uniquement dans ce but.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et pour permettre à FRAGONARTS de respecter ses obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous en faire la demande via le formulaire de contact. Vous devrez fournir une preuve d’identité, et FRAGONARTS vous apportera une réponse dans un délai d’un mois, pouvant être prolongé de deux mois en cas de demande complexe.

Propriété intellectuelle du Site

Tous les textes, images, œuvres, illustrations, structures et modèles de présentation du Site sont protégés par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle, pour le monde entier.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seul un usage strictement privé est autorisé, sous réserve de dispositions légales plus restrictives. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, du Site ou de tout élément qu’il contient est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de FRAGONARTS.

Limites techniques liées à Internet

L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites inhérentes à Internet, notamment :

• la possibilité de traductions imparfaites ;
• des performances techniques variables ou altérées par des temps de réponse prolongés lors de la consultation, de la transmission ou du transfert d’informations ;
• et les risques généraux liés à toute connexion ou transmission de données sur Internet.

Exclusion et limitation de responsabilité

En conséquence, FRAGONARTS ne peut être tenu responsable des dommages ou pertes, directs ou indirects, pouvant résulter de l’utilisation du Site, y compris, mais sans s’y limiter :

• les pertes d’exploitation ou de données résultant de dysfonctionnements, pannes, retards ou interruptions d’accès au réseau Internet ;
• les pertes de données ou dommages causés par des virus, bogues, anomalies ou défaillances techniques ;
• les pertes liées à un équipement défaillant (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) ou aux lignes de communication ;
• les pertes ou erreurs liées à la réception de courriers électroniques ;
• les dommages matériels causés à l’équipement de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site ;
• les pertes liées à des défaillances techniques, matérielles ou logicielles, ou à des erreurs d’affichage, notamment de prix ou de traduction, ayant limité l’utilisation du Site ou induit l’Utilisateur en erreur ;
• tous autres dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site.

Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et logiciels stockés sur son équipement informatique, et de vérifier les informations affichées sur le Site. En cas d’erreur manifeste, l’Utilisateur peut contacter FRAGONARTS via le formulaire de contact pour que les vérifications nécessaires soient effectuées et, le cas échéant, corriger les informations erronées.

La responsabilité de FRAGONARTS ne peut en aucun cas être engagée en raison :

• de la mauvaise utilisation du Service par l’Acheteur ;
• de toute faute de l’Acheteur ;
• de faits imputables à un tiers, y compris tout Vendeur ou prestataire intégré au Site.

En utilisant le Site, l’Acheteur reconnaît être pleinement informé des caractéristiques et contraintes d’Internet, et déclare assumer seul la responsabilité des informations fournies dans le cadre de son compte Utilisateur ainsi que de ses relations avec les autres Utilisateurs du Service.

Responsabilité liée aux contenus des Vendeurs (LCEN)

Conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), FRAGONARTS ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des contenus mis en ligne sur le Site par les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si FRAGONARTS n’avait pas rendu ces contenus promptement inaccessibles après avoir été informée de leur caractère illicite conformément aux dispositions de cette loi.

Indemnisation de FRAGONARTS

FRAGONARTS décline expressément toute responsabilité concernant les ventes conclues par les Acheteurs par l’intermédiaire du Service avec les Vendeurs, lesquels restent entièrement responsables de leurs Produits et de leur livraison. Toute réclamation relative aux descriptifs, à la qualité ou à la livraison d’un Produit sera redirigée directement vers le Vendeur concerné ou le transporteur, qui en assument l’entière responsabilité.

L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Service. Il s’engage, à première demande, y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dégager FRAGONARTS de toute responsabilité en cas de réclamation ou d’action intentée par un tiers, couvrant tous dommages, pertes, manques à gagner et frais (y compris honoraires de conseil et d’avocat) résultant de l’utilisation du Service par l’Acheteur.

Communication aux autorités compétentes

Les Acheteurs sont informés que FRAGONARTS peut communiquer toute information les concernant, y compris nominative, aux autorités compétentes chargées de la répression des fraudes et infractions.

Disponibilité du Service

FRAGONARTS ne garantit pas un accès ininterrompu au Site ou au Service. L’accès peut être suspendu temporairement pour des raisons techniques, de maintenance ou de mise à jour. FRAGONARTS ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité du Service ni des conséquences qui en résulteraient pour les Utilisateurs.

Absence de garantie de résultat

FRAGONARTS fournit un Service de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs, et ne garantit ni la conclusion des ventes, ni la qualité, ni l’exactitude, ni la disponibilité des Produits proposés. FRAGONARTS ne garantit pas qu’un Produit sera effectivement vendu ou qu’un Acheteur finalisera son achat. Aucun engagement de résultat n’est pris par FRAGONARTS quant à l’utilisation du Service par les Vendeurs ou les Acheteurs.

Nullité partielle

Si un ou plusieurs articles des présentes CGU Acheteurs sont jugés invalides, nuls ou inapplicables en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront pleine force et effet.

Droit applicable et juridiction compétente

L’Acheteur est lié par les présentes CGU dès la création de son compte sur le Site et ce, jusqu’à la suppression de son compte, qu’il effectue ou non des transactions sur le Site.

FRAGONARTS se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les CGU modifiées seront mises en ligne sur le Site et s’appliqueront à partir de leur date de publication, les CGU en vigueur étant celles applicables le jour de l’utilisation des Services par l’Acheteur.

Les présentes CGU Acheteurs sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.

CGV – Conditions Générales de Vente (Vendeurs)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le Site et définissent les règles régissant les relations entre l’Acheteur et le Vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier.

En complément des présentes CGUV, le Vendeur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les Mentions Légales, accessibles via un lien en bas de chaque page du Site.

Nature des Produits autorisés

Les Vendeurs s’engagent à proposer à la vente sur le Site exclusivement des œuvres d’art originales, matérialisées sous la forme de Produits simples, correspondant à la vente d’une œuvre physique unique.

Sont strictement interdites :

• les copies, reproductions, tirages non originaux ;
• les œuvres numériques ou dématérialisées ;
• les Produits téléchargeables ou virtuels ;
• les Produits comportant un lien vers un site tiers ;
• tout Produit ne correspondant pas à la vente d’une œuvre originale unique.

Tout Produit ne respectant pas ces conditions pourra être refusé, dépublié ou supprimé par FRAGONARTS, sans préavis et sans indemnité pour le Vendeur.

Inscription et obligations du Vendeur

Pour vendre une œuvre d’art originale sur le Site, le Vendeur doit :

1. fournir un descriptif détaillé du Produit ;
2. joindre plusieurs photos de bonne qualité ;
3. indiquer un prix fixe pour le Produit.

FRAGONARTS vérifie chaque Produit avant publication afin de s’assurer de sa conformité avec la ligne éditoriale et la qualité attendue.

Limites de garantie sur les Produits et les Vendeurs

Le Vendeur reconnaît et accepte que FRAGONARTS agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique, mettant à disposition une plateforme et des outils facilitant la mise en relation avec les Acheteurs. FRAGONARTS ne saurait garantir la qualité, la licéité, l’authenticité, l’exactitude ou l’origine des Produits proposés par les Vendeurs, ni le statut professionnel ou non professionnel de ces derniers.

Le Vendeur reconnaît également que, malgré les vérifications éventuelles effectuées par FRAGONARTS, certaines œuvres peuvent comporter des erreurs d’identification ou ne pas être originales, et que la responsabilité du Site ne saurait être engagée à cet égard.

FRAGONARTS se réserve la faculté, sans que cela constitue une obligation, de vérifier, refuser, dépublier ou retirer tout Produit ne correspondant pas à la ligne éditoriale du Site, susceptible de porter atteinte à son image, à ses valeurs ou aux droits de tiers, ou ne respectant pas les conditions de vente d’œuvres originales.

Vendeurs professionnels et particuliers

• Les Vendeurs professionnels s’engagent à exercer leur activité en conformité avec la législation applicable, notamment en matière d’immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales. Ils doivent fournir tous les documents nécessaires à la vérification de leur statut professionnel, de leur identité et de leur domiciliation bancaire.
• Les Vendeurs particuliers, lors de la vente d’un Produit, doivent fournir :
  • une photocopie de leur carte nationale d’identité (recto/verso) ou passeport valide ;
  • un relevé d’identité bancaire.

Validité partielle

Si un ou plusieurs articles des présentes CGUV sont jugés inappropriés ou invalides en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur effet.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.
Seules les juridictions françaises sont compétentes pour trancher tout litige relatif à leur interprétation, compréhension ou validité.

Complémentarité CGU / CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent en complément des CGU Acheteurs afin de former un ensemble cohérent (CGUV). Elles régissent notamment :

• les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits ;
• les relations entre les Acheteurs et FRAGONARTS.

FRAGONARTS accepte l’inscription de Vendeurs professionnels et particuliers, sous réserve de la fourniture des documents justificatifs requis et du respect de la législation applicable.

Responsabilité et rôle de FRAGONARTS

FRAGONARTS n’est pas le vendeur des Produits proposés sur le Site.
Le Vendeur est le seul cocontractant de l’Acheteur pour l’achat d’un Produit, et FRAGONARTS agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique.

En conséquence :

• Les Produits ne peuvent être repris ni échangés par FRAGONARTS ;
• FRAGONARTS ne garantit pas la réalisation des ventes ni la satisfaction des Acheteurs ;
• La responsabilité de FRAGONARTS est strictement limitée à la mise à disposition du Service et à la vérification initiale des Produits pour conformité.

Le Site indique, pour chaque Produit, si le Vendeur est professionnel ou particulier. Cependant, FRAGONARTS ne divulgue pas le nom du Vendeur, afin de mettre en avant le Produit plutôt que le Vendeur, et pour éviter que les achats soient détournés du Site, ce qui constitue une mesure commerciale justifiée.

L’Acheteur est donc informé que les œuvres proposées à la vente peuvent provenir de Vendeurs professionnels ou particuliers, cette information étant précisée sur chaque fiche Produit.

En cas d’achat auprès d’un Vendeur particulier, certaines obligations légales applicables aux professionnels — telles que l’émission de factures ou les garanties commerciales — peuvent ne pas s’appliquer.

L’Acheteur reconnaît que FRAGONARTS n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique et ne garantit pas le statut professionnel du Vendeur pour chaque Produit.

Les œuvres sont présentées sur le Site avec un descriptif détaillé afin que l’Acheteur puisse connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

Si l’Acheteur souhaite obtenir des informations supplémentaires ou faire une offre au Vendeur, un formulaire de contact est disponible sous chaque Produit. FRAGONARTS transmet la demande de l’Acheteur au Vendeur, puis relaie la réponse du Vendeur à l’Acheteur.
Si le Vendeur accepte l’offre, il doit indiquer le nouveau prix du Produit sous le prix initial dans la section « Prix de vente » pour que l’Acheteur puisse acheter le Produit au prix convenu.

Validation de la commande par l’Acheteur

L’Acheteur :

1. sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter ;
2. confirme son panier ;
3. prend connaissance et accepte les CGV en cliquant sur la validation ;
4. choisit son mode de livraison, indispensable pour que la commande puisse être validée ;
5. sélectionne son mode de paiement :
   • Carte bancaire : le paiement est effectué immédiatement ;
   • Virement bancaire : l’Acheteur doit effectuer le virement dans les plus brefs délais afin que FRAGONARTS le reçoive dans un délai maximum de 4 jours ouvrés.

Une fois la commande validée, l’Acheteur reçoit un courriel confirmant que sa commande est en cours de traitement. La commande est définitivement validée au moment de l’expédition par le Vendeur ou, en cas de virement bancaire, dès que le paiement est reçu sur le compte bancaire de FRAGONARTS.

Informations et obligations du Vendeur

Le Vendeur est informé par mail qu’un ou plusieurs Produits ont été commandés, avec les coordonnées de l’Acheteur.

• Si le mode de livraison se fait par LA POSTE PRO, le Vendeur reçoit les étiquettes d’expédition.
• Sinon, le Vendeur doit fournir à FRAGONARTS le numéro de suivi de la livraison, qui sera transmis à l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à confirmer ou décliner la commande dans les meilleurs délais afin d’informer l’Acheteur.

Sanctions en cas de manquement

• Les Produits ne peuvent être transmis au Vendeur que si la livraison et le paiement sont validés.
• Si le Vendeur ne tient pas à jour ses stocks ou refuse une commande d’un Produit disponible sur le Site, son compte sera clôturé pour 6 mois et tous ses Produits seront retirés de la publication.
• Cette sanction de 6 mois peut être renouvelée à chaque manquement.
• Si le Vendeur ne répond pas dans les 2 jours ouvrés au mail de FRAGONARTS l’informant d’une commande, son compte sera également clôturé pour 6 mois et ses Produits retirés du Site.

Une fois que l’Acheteur a effectué le paiement du Produit et des frais de livraison, par carte bancaire ou virement bancaire, et que la commande a été validée :

1. Le Vendeur doit préparer l’expédition de la commande et procéder à l’envoi dans les plus brefs délais, et au plus tard sous 2 jours ouvrés.
2. L’Acheteur reçoit alors un courriel l’informant que sa commande a été expédiée et est en chemin.

Annulation et remboursement

• Si le Vendeur ne peut donner suite à la commande, l’Acheteur reçoit un mail l’informant de l’annulation.
• Le montant payé par l’Acheteur sera remboursé via FRAGONARTS dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés, en fonction du mode de paiement utilisé.
• Dans le cas où l’Acheteur a payé par virement bancaire et que le virement a déjà été effectué au moment de l’annulation, l’Acheteur devra fournir un RIB afin que le remboursement puisse être effectué.

En acceptant une commande, le Vendeur s’engage de manière ferme à :

• Livrer les Produits commandés,
• Les mettre à disposition dans le point de vente dédié ou pour expédition,
• Dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.

Absence de confirmation de commande

Si le Vendeur ne confirme pas la commande, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu, et chacune des parties est libérée de ses obligations.

Commandes multiples et produits indisponibles

• Si la commande porte sur plusieurs Produits et qu’un Produit n’est pas disponible, la commande est entièrement annulée.
• L’Acheteur devra passer une nouvelle commande pour les Produits réellement disponibles.
• Si les Produits appartiennent au même Vendeur, celui-ci s’expose à des sanctions s’il refuse une commande. Dans ce cas, aucun des Produits du Vendeur ne pourra être commandé sur FRAGONARTS tant que son compte n’est pas régularisé.

Tenue à jour des Produits

FRAGONARTS exige que les Vendeurs tiennent leurs Produits à jour sur le Site afin de :

• Ne pas pénaliser l’Acheteur en lui proposant des Produits indisponibles ;
• Maintenir la confiance de l’Acheteur dans la disponibilité et la fiabilité des Produits sur le Site ;
• Éviter toute information trompeuse concernant la disponibilité des Produits.

Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur et indiqué TTC en euros, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés lors de la validation du panier d’achat et donc de la commande.

Si des droits de douane, taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ceux-ci sont à la charge exclusive de l’Acheteur. L’Acheteur est seul responsable de toutes les déclarations et paiements aux autorités ou organismes compétents et doit se renseigner auprès d’eux avant la commande.

Le Vendeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon déroulement de l’expédition du Produit.

Moyens de paiement autorisés

L’Acheteur peut régler sa commande via les moyens suivants :

1. Carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé, acceptant la plupart des cartes de crédit et de débit ;
2. Virement bancaire sur le compte de FRAGONARTS, à effectuer dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la commande ;

FRAGONARTS agit en qualité de mandataire, au sens des articles L.521-1 et suivants du Code monétaire et financier, pour la collecte des paiements auprès des Acheteurs, au nom et pour le compte du Vendeur.

Le Vendeur autorise expressément FRAGONARTS à percevoir, en son nom, le prix des Produits vendus sur le Site. Cette collecte s’effectue dans le cadre d’un mandat d’encaissement limité aux sommes dues au Vendeur, après déduction de la commission due à FRAGONARTS.

Prix et frais de douane

Le prix de vente indiqué sur le Site ne comprend pas les frais de douane éventuels, susceptibles d’être imposés par les autorités douanières de certains pays.

Si des droits de douane, taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces frais sont à la charge exclusive de l’Acheteur, qui en assume l’intégralité des déclarations et paiements auprès des autorités compétentes.

En cas de non-paiement des frais de douane par l’Acheteur :

• Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la non-livraison ou de tout retard dans l’expédition du Produit ;
• Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences liées à l’absence de paiement de ces frais par l’Acheteur ;
• Ces frais ne peuvent en aucun cas constituer un motif de réclamation ou de retour du Produit.

Les paiements par carte bancaire sont traités par WooPayments, certifié conforme au PCI DSS Niveau 1 (le plus haut niveau de sécurité parmi les quatre existants).

Cette solution garantit une protection maximale grâce à :

• Chiffrement SSL/TLS des transactions ;
• Tokenisation des données de carte, rendant impossible leur utilisation en dehors du paiement ;
• Aucun stockage des numéros de carte bancaire ni des codes de sécurité sur nos serveurs.

Gestion des incidents de sécurité

En cas d’incident lié aux paiements, les mesures suivantes sont automatiquement activées :

• Détection immédiate par les systèmes de surveillance WooPayments ;
• Blocage automatique des transactions suspectes ;
• Notification rapide des parties concernées ;
• Investigation menée par les équipes spécialisées ;
• Résolution selon les procédures certifiées PCI DSS.

Protection et assistance pour l’Acheteur

Les Acheteurs concernés sont informés dans les meilleurs délais et bénéficient :

• De l’assistance pour toute démarche nécessaire en cas d’incident ou de contestation de paiement.

• Du support dédié WooPayments ;

• Des protections bancaires standard ;

• Des garanties du processeur de paiement ;

Responsabilité limitée de FRAGONARTS pour les paiements

La responsabilité de FRAGONARTS se limite strictement à la transmission sécurisée des données de paiement vers WooPayments.

• La gestion des incidents liés aux paiements relève uniquement de WooPayments et des établissements bancaires, selon leurs procédures certifiées.
• FRAGONARTS agit uniquement en tant que mandataire technique pour assurer la transmission sécurisée des données.

En conséquence, FRAGONARTS ne peut être tenue responsable :

• des dysfonctionnements du processeur de paiement ;
• des décisions de blocage ou validation prises par les banques ;
• des incidents survenant chez les prestataires tiers ;
• des délais de traitement bancaire ;
• des frais imposés par les établissements financiers.

En cas d’incident, FRAGONARTS s’engage à coopérer avec WooPayments et les autorités compétentes pour faciliter la résolution, dans la limite de ses moyens techniques.

Sécurité et limitation de responsabilité des communications électroniques

Toutes les communications par e-mail sont envoyées depuis contact@fragonarts.com, avec authentification complète SPF, DKIM et DMARC, garantissant :

• la livraison sécurisée des e-mails ;
• la protection contre l’usurpation d’adresse.

Par précaution, l’Utilisateur du Service doit ajouter les adresses e-mail du Site à ses contacts pour éviter que les messages de FRAGONARTS n’atterrissent dans les spams.

L’Utilisateur reconnaît que FRAGONARTS ne peut être tenu responsable :

• de la sécurité des informations contenues dans les e-mails envoyés ;
• des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris :
  • échec ou retard de transmission ;
  • interception ou manipulation des messages par des tiers ou par des programmes informatiques ;
  • transmission de virus.

CGUV – Expéditions et Retours

Transport et expéditions

Transporteur principal
Pour les expéditions réalisées depuis la France, FRAGONARTS utilise les services professionnels de LA POSTE PRO, conformément à leurs conditions générales de vente.

Autres transporteurs
Si le colis dépasse les dimensions ou le poids acceptés par LA POSTE, si le Vendeur est situé hors de France, ou si l’expédition est effectuée depuis un autre pays, le Vendeur choisit librement son transporteur et définit ses propres frais d’expédition.
À titre indicatif, des suggestions de transporteurs et des liens vers leurs outils d’estimation tarifaire pourront être fournis (UPS, UPELA, FEDEX, etc.).

Pour faciliter la définition des zones et tarifs applicables, le Vendeur peut consulter la page dédiée aux codes pays et zones d’expédition définies par le Vendeur.

Remise du colis
Tous les envois sont effectués avec remise du colis contre signature, quel que soit le transporteur choisi.

Vérification préalable
Avant la publication d’un Produit et sa mise en vente, FRAGONARTS vérifie que les paramètres nécessaires au bon déroulement de la vente sont renseignés.
Toutefois, FRAGONARTS ne saurait être tenu responsable d’une erreur, omission ou information inexacte fournie par le Vendeur, notamment concernant l’emballage, les dimensions, le poids ou les modalités d’expédition.

Responsabilités

• Le Vendeur est responsable de l’emballage : il emballe correctement les œuvres et protège l’étiquette si elle n’est pas plastifiée pour éviter tout effacement des informations qu’elle contient.
• Le Vendeur respecte les obligations liées aux expéditions, y compris à l’international.
• Les frais de transport et taxes (douanes) sont à la charge de l’Acheteur.
• FRAGONARTS ne peut être tenu responsable des pertes, dommages ou retards liés au transport, qu’il s’agisse de La Poste ou d’un autre transporteur.

Au moment de valider la commande, les frais liés au transport du Produit s’affichent ainsi sur le site :

Colissimo 150 : pour les envois L + l + H = 150 cm max. et 20 – 30kgs max.

Colissimo 200 : pour les envois L + l + H = 200 cm max. / Tubes, et 20 – 30kgs max.

Frais de livraison : le Vendeur ne situe pas en France ou définit lui-même le prix de l’expédition et le transporteur.

Envois via LA POSTE PRO

Les envois effectués par LA POSTE se font conformément à leurs conditions générales de vente : Conditions Générales de Vente | La Poste Pro Expéditions. Les expéditions respectent les limites suivantes :

• Colissimo 150 – Domicile : le plus grand côté ne doit pas dépasser 100 cm et L + l + h ≤ 150 cm. Poids : 20 – 30kgs max.
• Colissimo 150 – Points retrait : le plus grand côté ne doit pas dépasser 60 cm et L + l + h ≤ 130 cm. Poids : 20 – 30kgs max.
• Colissimo 200 : dimensions comprises entre 150 cm < L + l + h ≤ 200 cm et le plus grand côté doit compris entre 100 cm < L ≤ 200 cm. Poids : 20 – 30kgs max.

Tous les envois se font contre signature. Normalement, LA POSTE ne doit pas accepter un colis non conforme aux dimensions. Si cela se produisait, le Vendeur est tenu de régler une amende forfaitaire de 65 € auprès de LA POSTE.

FRAGONARTS n’est pas responsable des dommages, pertes ou retards liés à l’utilisation du service LA POSTE PRO. Le Vendeur et/ou l’Acheteur doivent s’adresser directement à LA POSTE PRO pour toute réclamation ou incident concernant l’expédition du produit. Cette règle s’applique également si le Vendeur utilise un autre transporteur pour expédier le produit à l’Acheteur.

Délai de mise à disposition et suivi

• Le Vendeur doit mettre le Produit à disposition du transporteur dans les 2 jours ouvrés.
• Livraison standard depuis la France : environ 7 jours ouvrés maximum après confirmation de la mise à disposition du colis, ce délai pouvant varier en fonction du transporteur, de la destination, de difficultés rencontrées par le transporteur au cours de l’expédition, ou toute autre raison connue qui peut retarder l’acheminement d’un colis.
• Le Vendeur fournit à FRAGONARTS le nom du transporteur et le numéro de suivi, qui sont transmis à l’Acheteur.
• Si le Vendeur utilise un transporteur autre que LA POSTE, il peut indiquer le prix et les conditions d’expédition dans le descriptif du Produit.
• Les Produits voyagent aux risques du Vendeur jusqu’à la livraison.
• Il est fortement recommandé de photographier le colis avant de l’envoyer.

Droit de rétractation

Délai de rétractation : Le délai de rétractation ne s’applique que pour les achats effectués dans les pays membres de l’Union Européenne, ainsi qu’en Islande, Norvège et Liechtenstein. Le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à respecter ce délai de rétractation ainsi que l’ensemble des présentes CGUV dès qu’un produit est vendu sur le site.

Dès la réception du produit par l’Acheteur, un email de suivi lui sera envoyé pour confirmer sa satisfaction. L’Acheteur reconnaît que cette confirmation de satisfaction vaut renonciation expresse à l’exercice du droit de rétractation, conformément à la réglementation applicable : l’Acheteur s’engage à ne pas exercer son droit de rétractation dès qu’il a déclaré être satisfait de son achat.

– Vendeurs professionnels

• L’Acheteur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à partir de la réception de la dernière pièce si la commande est multiple ou échelonnée.
• L’Acheteur informe FRAGONARTS par email avant d’exercer son droit, qui transmettra l’information au Vendeur.
• Le retour doit se faire dans les 14 jours suivant la rétractation, aux frais de l’Acheteur.

– Vendeurs particuliers

Pour ce qui concerne les Vendeurs particuliers le Site accorde également un délai de rétractation à l’Acheteur.

• L’Acheteur dispose de 7 jours pour exercer son droit de rétractation, selon les mêmes conditions que pour les Vendeurs professionnels.

Conditions du retour

• L’Œuvre doit être dans son emballage d’origine (ou équivalent) et dans le même état que lors de la réception.
• L’Acheteur doit fournir le nom du transporteur et le numéro de suivi pour le retour.
• Il est fortement recommandé de photographier le colis avant de l’envoyer.

Le remboursement concerne uniquement le prix du ou des Produits. Les frais de livraison et de retour restent à la charge de l’Acheteur.

Retours hors rétractation

• Cas autorisés :
  • Dommages liés au transport (emballage insuffisant et Produit abîmé)
  • Produit non conforme à sa description (erreurs significatives de couleur ou dimensions : l’Acheteur reconnaît qu’une photo du Produit peut être légèrement différente de la réalité et il lui appartient de demander des photos supplémentaires s’il avait un doute, la photo fournie par le Vendeur doit être la plus fidèle possible mais seulement des écarts significatifs de couleurs seront pris en compte, l’Acheteur reconnaît également qu’une différence de moins d’1 cm dans les dimensions annoncées ne peut être considéré comme une condition de retour du Produit)
  • Produit envoyé par erreur (un autre Produit a été envoyé par le Vendeur par erreur)
• Dans ces cas autorisés, le Vendeur organise et prend en charge les frais liés au retour.
• Les litiges sont résolus directement entre l’Acheteur et le Vendeur, FRAGONARTS peut intervenir uniquement pour faciliter la communication.

Paiement au Vendeur

• Les Vendeurs reçoivent le paiement des ventes (déduction faite de la commission FRAGONARTS) une fois le délai de rétractation expiré ou dès que la confirmation de la satisfaction de l’Acheteur est reçue.

Un Vendeur ayant exécuté plusieurs ventes réussies pourra recevoir les bénéfices de ses ventes dès le paiement du Produit par l’Acheteur.

Remboursement et responsabilités

Si l’Acheteur retourne le Produit conformément aux conditions prévues, le remboursement du Produit est effectué après réception du Produit par le Vendeur et vérification de son état.

Colis perdu lors de l’expédition :
Si le colis est perdu lors de l’envoi vers l’Acheteur, l’Acheteur est remboursé du prix du Produit, l’expédition s’effectuant aux risques du Vendeur.

Colis perdu lors du retour :
Si le colis est perdu lors du retour, le Vendeur conserve le paiement de la vente (déduction faite de la commission de FRAGONARTS), le retour s’effectuant aux risques de l’Acheteur.

Dans les deux cas de perte de colis, la responsabilité du transporteur est engagée et celui-ci est tenu de procéder à l’indemnisation de la partie lésée, conformément à ses conditions de transport.

Compte tenu de la nature des œuvres proposées, les modalités de retour et de remboursement tiennent compte du caractère unique des œuvres d’art.

Article – Retours et remboursements
Les modalités applicables aux retours et aux remboursements sont détaillées dans la page « Politique de retours et remboursements », accessible à tout moment sur le Site, laquelle fait partie intégrante des présentes CGUV.

Litiges et retours non résolus

• Si le retour d’un Produit ne peut pas être validé par FRAGONARTS en raison d’un désaccord entre le Vendeur et l’Acheteur empêchant la résolution immédiate de la transaction, FRAGONARTS retient temporairement le montant du Produit.
• Si un litige survient entre le Vendeur et l’Acheteur, — que ce soit lors de la réception du Produit, en raison de son état, de sa conformité à la description, d’un problème de paiement ou de livraison, ou pour toute autre raison empêchant la résolution immédiate de la transaction — FRAGONARTS retient temporairement le montant correspondant au Produit.
• Le remboursement ou le paiement du Produit sera effectué dès que le litige sera résolu à l’amiable entre le Vendeur et l’Acheteur, ou dès qu’une juridiction compétente aura rendu sa décision.
• Il appartient à FRAGONARTS de juger s’il est en capacité de trancher un litige entre le Vendeur et l’Acheteur permettant de satisfaire les deux parties, cependant, FRAGONARTS n’est jamais responsable de l’état ou de la description du Produit, des conséquences de la livraison ou du transport, n’assume aucune responsabilité pour les désaccords entre Vendeurs et Acheteurs.
• L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à collaborer pour résoudre leurs désaccords rapidement et de bonne foi, à fournir toutes les informations nécessaires pour résoudre le litige rapidement.

Responsabilités et risques

• Les risques liés à l’expédition sont à la charge du Vendeur (colis envoyé) ou de l’Acheteur (colis retourné).
• Toutes les informations collectées pour le traitement des commandes sont utilisées uniquement pour la livraison et le suivi.
• FRAGONARTS ne peut être tenu responsable des pertes, dommages ou retards liés au transport, qu’il s’agisse de La Poste ou d’un autre transporteur.

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Œuvres vendues et références de marché

Dans le cadre du lancement et du développement de la plateforme FRAGONARTS, certaines œuvres présentées dans la section « Œuvres vendues » peuvent, à titre provisoire, être affichées à des fins indicatives, informatives ou de référence de marché.

Ces œuvres n’ont pas nécessairement été vendues par l’intermédiaire de la plateforme FRAGONARTS. Leur présentation vise à illustrer des tendances artistiques, des niveaux de prix ou des références du marché de l’art, et ne constitue pas une preuve de transaction réalisée via la plateforme.

Les œuvres effectivement vendues par l’intermédiaire de FRAGONARTS font l’objet d’un traitement spécifique et sont identifiables comme telles dans les espaces dédiés aux Acheteurs et aux Vendeurs.

Cette présentation provisoire est destinée à évoluer, la section « Œuvres vendues » ayant vocation à ne présenter, à terme, que des œuvres réellement vendues par l’intermédiaire de la plateforme FRAGONARTS.

Dispositions légales

• Nullité partielle : si une clause est déclarée invalide, les autres clauses restent en vigueur.
• Loi applicable : droit français.
• Juridiction compétente : tribunaux français.

Politique de confidentialité

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